Dispositifs de soutien aux entreprises

Face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place un grand nombre de dispositifs de soutien aux entreprises.

  • Les TPE (moins de dix salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaire) dont la puissance électrique souscrite est inférieure à 36 kVA bénéficient du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leurs factures d’électricité à 15 %.
  • Les TPE ayant souscrit un contrat en 2023 peuvent demander l’application de conditions tarifaires spécifiques afin de plafonner le prix de l’électricité à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023.
  • Les TPE ayant souscrit à une puissance électrique supérieure à 36 kVA et les PME (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de bilan) bénéficient de l’amortisseur électricité qui vient prendre en charge une partie des coûts de l’électricité directement sur la facture.

Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise doit transmettre une attestation complétée à son fournisseur d’électricité. Cette attestation est unique, l’entreprise devant simplement indiquer si elle est une TPE ou une PME. Le fournisseur se charge ensuite automatiquement d’appliquer les dispositifs auquel l’entreprise a droit.

Malgré l’importance de ces aides, le gouvernement estime que seulement la moitié des entreprises éligibles ont transmis l’attestation à leurs fournisseurs.

Modalités de transmission des attestations en fonction du fournisseur d’électricité

Modèle d’attestation